Permis de construire

Une demande de permis de construire est à déposer pour :

  • les constructions de plus de 20 m² : maison, garage et véranda…
  • l’agrandissement ou l’extension sur constructions existantes au-delà de 40 m2
  • construction d’une piscine :
    • avec une couverture modulable de plus de 1,80 mètres,
    • avec une couverture fixe de 2 mètres de haut,
    • de plus de 100 m²,
  •  châssis et serres :
    • de plus de 4 mètres de haut,
    • de plus de 1,80 mètres créant une surface de plus de 2 000 m².

Sachez que la liste n’est pas exhaustive.
Le dossier complet doit être composé de 5 formulaires, accompagné des pièces suivantes :

  • un plan de situation du terrain en 10 exemplaires,
  • un plan de masse de la construction à édifier ou à modifier en 10 exemplaires,
  • un plan en coupe du terrain et de la construction en 10 exemplaires,
  • une notice décrivant le terrain et présentant le projet en 5 exemplaires,
  • un plan des façades et des toitures en 5 exemplaires,
  • un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement en 5 exemplaires,
  • une photographie permettant de situer le terrain dans son environnement proche en 5 exemplaires,
  •  une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain en 5 exemplaires.

Déclaration préalable

Une déclaration préalable est à déposer en Mairie concernant :

Permis de construire
  • construction d’un garage, abri de jardin de moins de 20 m²,
  • agrandissement de la maison de 2 à 40 m², à condition que la construction, après travaux, n’excède pas 170 m2,
  • création d’une ouverture dans un mur sur construction existante,
  • construction d’une piscine de moins de 100 m²,
  • piscine gonflable de plus de 10 m² installée pendant plus de 3 mois,
  • construction d’une piscine de plus de 10 m² et de moins de 100 m² sans couverture ou avec couverture pour protéger de la chaleur ou de la sécurité,
  • ravalement de façades,
  • installation d’un châssis ou d’une serre de plus de 1,80 mètres et inférieur à 4 mètres et créant une surface égale ou inférieure à 2 000 m² au sol,
  • reconstruction de plancher démoli d’une surface comprise entre 2 et 20 m²,
  • construction d’une clôture,
  • construction d’un mur au delà de 2 mètres,
  • transformation d’un toit terrasse en ajoutant une charpente et en créant une pièce mansardée
  • transformation du toit sans changer de volume (lucarne),
  • rehausse d’une partie de la charpente pour mettre une fenêtre,
  • installation d’une antenne parabolique ou d’un climatiseur,
  • installation de panneaux solaires de plus de 12 mètres de haut.

Le dossier complet doit être composé d’un formulaire en double exemplaire, accompagné des pièces suivantes en double exemplaire :

  • un plan de situation du terrain,
  • un plan de masse de la construction faisant apparaître les distances de la construction par rapport aux limites séparatives et aux autres implantations situées sur le terrain,
  • un schéma des façades à créer ou à modifier,
  • un croquis pour les clôtures.

Dans le périmètre de protection de l’église, les travaux suivants sont également soumis à déclaration préalable et à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France :

  • peinture des menuiseries dans un ton différent de celui d’origine,
  • changement de portes, volets, fenêtres, dans le cas d’un changement de teinte, de technologie (tel que passage de volets
  • classiques aux volets roulants) ou de matériau (par exemple du bois au PVC),
  • réfection de toiture avec des matériaux, gouttières ou descentes différentes de l’origine.

Quels sont les démarches ?

Que dois-je faire sur mon chantier ?

Vous devez afficher un extrait de votre autorisation sur votre terrain par le biais d’un panneau dès :

  • la notification de l’arrêté,
  • ou la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.

La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.
Le panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux.
Un formulaire d’ouverture et de fermeture de chantier doivent être également déposé en mairie.
Le défaut d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain est sans influence sur la légalité même de l’autorisation. En revanche, sans affichage, les tiers ayant un intérêt à agir peuvent contester l’autorisation durant 1 an à partir de l’achèvement des travaux.

Toutefois, par exception à la règle précitée, les projets d’extension dont la surface totale (existante + extension) dépasse les 170 m² resteront soumis à permis de construire, et seront soumis au recours obligatoire à architecte.